Lexique
BENEFICE (pour les indépendants)
C'est le montant de vos encaissements professionnels moins
vos dépenses professionnels.
La tenue de la comptabilité permet d'établir
ce chiffre sur une période donnée.
Chaque année, le détail des frais et
des encaissements sont portés sur une déclaration
« n°2035 » dite "déclaration contrôlée" (pour les professions libérales) et
il en ressort alors le bénéfice imposable.
C'est à partir de ce bénéfice imposable que sont calculés
l'impôt sur le revenu et les charges sociales.
Ce bénéfice symbolise le revenu dont vous avez
disposé durant l'année écoulée.
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BENEFICES NON COMMERCIAUX
C'est la rubrique sous laquelle un professionnel libéral
déclare son bénéfice sur sa déclaration
d'impôt. « Non Commerciaux (BNC) », par opposition
aux bénéfices « Industriels et Commerciaux (BIC)
» (artisan, commerçant, société commerciale,
industriel) qui se déclarent sous une rubrique différente
sur la déclaration d'impôt personnelle.
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DECLARATION
Le fait de « déclarer » est l'action
de faire connaître (à une autorité) l'existence
d'une chose, d'une personne ou d'un fait.
Une déclaration est une affirmation écrite ou orale
de cette action de déclarer.
Par extension, une déclaration d'impôt est
le document écrit où l'on fait connaître
l'existence de ses revenus aux services des impôts.
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MAISON DES ARTISTES (MDA) / AGESSA (Association de GEstion de la Sécurité
Sociale des Auteurs)
C'est la Sécurité Sociale des artistes et
des auteurs. Ces organismes calculent et collectent les cotisations sociales
(maladie, veuvage, vieillesse, taxes sociales CSG et CRDS) auprès
des artistes et des auteurs.
Les remboursements de soins ne
se font pas par la Maison des Artistes ou l'AGESSA mais par
le Centre de Sécurité Sociale du domicile de l'artiste
ou de l'auteur (CPAM). La retraite, elle, est versée par
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).
Il existe des conditions particulières pour bénéficier
de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA (voir notre rubrique
« questions fréquentes »).
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REGIME MICRO, REGIME REEL OU REGIME SIMPLIFIE
Un régime (fiscal) est l'ensemble des points qui
déterminent une catégorie fiscale, ses obligations,
ses droits, le type de déclarations à remplir et les conditions pour
en bénéficier.
Le REGIME MICRO est un régime fiscal où l'individu
qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur
à un certain montant (variable en fonction de la nature
de l'activité), peut déclarer uniquement ses recettes brutes encaissées
sans l'obligation de tenir une comptabilité précise
de ses frais.
Il sera alors imposé sur les recettes brutes encaissées déduction
faite d'un abattement forfaitaire de frais de 34% à compter des revenus de 2006.
Cet abattement sera calculé directement par les impôts.
Le REGIME REEL est un régime de TVA qui implique que
l'individu ou l'entreprise reverse sa TVA mensuellement
ou trimestriellement à l'Etat en calculant réellement
la TVA due (d'après le chiffre d'affaires) et
la TVA récupérable (d'après les frais).
Le REGIME SIMPLIFIE est aussi un régime de TVA. Il permet
de reverser chaque trimestre une estimation de la TVA due à
l'Etat sous forme d'acomptes trimestriels et de régulariser
ces 4 acomptes une fois l'année terminée.
On appelle aussi ce régime le «régime des
acomptes ». Le calcul des acomptes trimestriels à
verser en N est basé sur l'année précédente
(N-1).
Il est quand même possible de modifier le montant d'un acompte
trimestriel à la hausse ou à la baisse.
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LOI MADELIN
C'est un type de contrats d'assurances (retraite,
maladie, prévoyance...), complémentaires et facultatifs.
Ce terme "Loi Madelin" vient du nom de l'ancien
ministre qui les a initiés, Alain Madelin.
Ces cotisations dites « Madelin » constituent des charges déductibles
et, en contre-partie, seront imposables, par exemple, lors du reversement de
la retraite et/ou d'indemnités journalières en cas de maladie.
Attention : le montant déductible des cotisations est
limité chaque année et il y a certains « pièges »
à éviter concernant les contraintes liées
à ce type de contrats.
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DROITS D'AUTEUR
Un droit d'auteur est un droit exclusif d'exploitation
d'une oeuvre par son auteur.
Par exemple, un photographe possède un droit exclusif sur
une photo qu'il a réalisée. Il peut décider
que cette photo sera utilisée dans une campagne d'affichage
ou dans un journal ou ailleurs. C'est le droit d'exploiter
son oeuvre.
Les droits d'auteur représentent aussi les sommes d'argent
versées à l'auteur pour l'exploitation
de son oeuvre par un tiers.
L'expression « droit d'auteur » signifie
donc deux choses :
- le droit de décider de l'utilisation
de son oeuvre par l'auteur ;
- la rémunération perçue pour l'utilisation,
la reproduction ou la diffusion de son oeuvre.
Juridiquement, les droits d'auteur sont régis et
protégés par le Code de la Propriété
Intellectuelle (propriété littéraire et artistique).
Fiscalement, les droits d'auteur font l'objet de règles
particulières (par exemple, le taux de TVA à 5,5%).
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COMPTE PROFESSIONNEL
Le compte professionnel est le compte bancaire dédié à l'activité
professionnelle libérale (un compte courant suffis). Vos recettes professionnelles
sont encaissées sur ce compte. Vos dépenses professionnelles
sont payées à partir de ce compte.
Ce compte doit être séparé du compte privé. Il
n'est pas obligatoire mais fortement recommandé afin d'éviter
le mélange des mouvements personnels et professionnels sur un même
compte.
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