Question n°10
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Pendant combien d'années en arrière, les
impôts peuvent-ils me demander des comptes ?
Il existe un délai de prescription de 3 ans pour les impôts
sur le revenu qui n'ont pas été mis en recouvrement
dans ce délai de 3 ans.
Certaines taxes sont prescrites au-delà d'une période
supérieure à 3 ans et certaines situations, s'il
y a évasion fiscale par exemple, ne donnent le droit à
aucune prescription.
Si vous êtes inquiet au sujet d'erreurs possibles
dans vos déclarations passées ou si vous avez un
contentieux en cours, sachez que l'on peut toujours rectifier
une erreur mais qu'il est aussi important de respecter ses
obligations que de connaître ses droits.
Nous savons démêler les situations difficiles et
nous savons faire respecter la législation tout en maintenant
de bonnes relations avec l'Administration. Rien n'est
insoluble.
Si vous ne savez pas comment vous sortir d'une situation
ou si vous avez peur d'avoir fait ou de faire des erreurs,
n'hésitez pas à nous appeler. Nous pouvons
prendre en main votre dossier ou vous donner quelques directives
pour régulariser une situation délicate sans l'aggraver.
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