Question n°1
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Que faut-il savoir sur l'AGESSA et la Maison des
Artistes ?
- Qu'est-ce que
l'AGESSA ou la Maison des Artistes (MDA) ?
- Ai-je droit au
statut AGESSA ou Maison des Artistes ?
- Est-ce vraiment
intéressant et la couverture sociale n'est-elle pas
moins bonne ?
- Y a-t-il des
obligations pour mes clients de payer quelque chose
en plus à l'AGESSA ou à la MDA ?
1. Qu'est-ce que l'AGESSA ou la Maison des
Artistes ?
C'est la Sécurité Sociale des auteurs (les
compositeurs, écrivains, auteurs-photographes,
scénaristes, etc. sont à l'AGESSA) et des artistes (à la
MDA nous trouvons les sculpteurs, peintres, graphistes,
illustrateurs, ...). C'est là que les cotisations
Maladie et Retraite sont versées par ces professions
chaque trimestre ainsi que la CSG (Contribution Sociale
Généralisée) et le RDS (Remboursement de la Dette
Sociale) .
En revanche, ce n'est pas l'AGESSA ou la MDA qui
remboursent les soins ou qui versent la retraite. Ces
organismes sont là pour collecter les cotisations, mais
c'est le Centre de Sécurité Sociale du domicile, à qui
l'on envoie d'éventuelles feuilles de soins, qui se
charge des remboursements. De même, c'est la Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui se charge de
verser la retraite, pas la Maison des Artistes ni
l'AGESSA.
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2. Ai-je droit au statut AGESSA ou Maison des
Artistes ?
D'après la législation (articles du Code de la Sécurité
Sociale), certaines professions relèvent de l'AGESSA ou
de la Maison des Artistes. Si vous êtes photographe
(mode, beauté, catalogues, pub... mais pas photographe
de mariage ou d'identité.), graphiste, auteur, etc.,
vous relevez obligatoirement de ces régimes.
Paradoxalement, vous devez être en mesure de justifier
d'un revenu minimum tiré de votre activité artistique
pendant au moins une année avant de pouvoir être
vraiment inscrit.
Si vous voulez avoir confirmation que votre activité
relève de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA ou
connaître les textes exacts et les conditions de revenus
à remplir, n'hésitez pas à nous contacter.
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3. Est-ce vraiment intéressant et la couverture
sociale n'est-elle pas moins bonne ?
Oui c'est intéressant et non la couverture sociale
n'est pas moins bonne.
La couverture sociale d'une personne cotisant à
l'AGESSA ou à la Maison des Artistes est très proche de
celle d'un salarié.
Pour la part des cotisations Maladie : taux de
remboursement des soins médicaux identique, indemnités
journalières en cas de maladie/accident « longue durée
», prise en charge...
Pour la part des cotisations Retraite (appelée aussi
Vieillesse) : les cotisations annuelles sont plafonnées
(moins de 2 000 euros par an) donc le montant de la
retraite est plafonné proportionnellement.
Il y a une Caisse supplémentaire appelée la CREA/IRCEC
à laquelle doivent cotiser les auteurs et les artistes
en plus de l'AGESSA ou la MDA. C'est une caisse de
Retraite « Complémentaire » obligatoire. Le montant de
la cotisation annuelle est aussi plafonné (moins de 500
euros).
Dans tous les cas, MDA, AGESSA ou autre statut, il est
vital de se constituer un plan de retraite en parallèle
des régimes obligatoires.
Le financement du système des retraites français est
assuré par la population active et leurs cotisations
ainsi que par la CSG. D'après les statistiques, il est
établi que dans 25-30 ans, une personne active devra «
payer » des cotisations (ou taxes sociales assimilées)
pour 2, voire 3 personnes inactives. Avec ce système, la
population active décroissante ne pourra alors pas
supporter la population inactive ou retraitée
croissante. Les caisses de retraite obligatoires ne
peuvent donc plus être l'unique source de financement
des pensions de retraites.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que vous pouvez
entreprendre personnellement pour assurer votre
retraite, n'hésitez pas à nous appeler.
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4. Y a-t-il des obligations pour mes clients de payer
quelque chose en plus à l'AGESSA ou à la MDA ?
Oui, il y a une obligation.
Le versement de droits d'auteur et/ou la
diffusion/distribution d'oeuvres artistiques impliquent
une participation de 1% du montant de la rémunération de
l'artiste (hors frais techniques) de la part du
diffuseur. Le diffuseur étant celui qui diffuse l'oeuvre
(galerie, éditeur, annonceur...), donc votre client.
Ce reversement du « 1% diffuseur » s'effectue à l'aide
d'un formulaire à remplir par votre client et à renvoyer
à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes accompagné de son
règlement du 1% ; le formulaire peut se remplir
ponctuellement ou chaque trimestre si votre client a
l'habitude de rémunérer plusieurs artistes ou auteurs.
Si vous pré-remplissez le formulaire pour votre client
et que vous le joignez à votre facture, cela lui
simplifiera les choses. Les grandes entreprises sont, en
général, habituées à ce formulaire, les petites
entreprises ne le sont pas ; il est donc important que
vous les déchargiez de cette obligation en leur
facilitant le travail. En revanche, vous ne pouvez pas
payer pour eux.
Si vous voulez plus de détails quant à la façon de
présenter le formulaire du 1% pour que votre client
n'ait plus qu'à le signer et que cela ne lui pose pas de
problème, n'hésitez pas à nous contacter.
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