Conseil en gestion pour Artistes et Professionnels de la Création  

CBG-ABPR - Conseil en Gestion pour Artistes

Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la région parisienne - Tél. 01 46 24 21 03


Question n°1

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Que faut-il savoir sur l'AGESSA et la Maison des Artistes ?

  1. Qu'est-ce que l'AGESSA ou la Maison des Artistes (MDA) ?
  2. Ai-je droit au statut AGESSA ou Maison des Artistes ?
  3. Est-ce vraiment intéressant et la couverture sociale n'est-elle pas moins bonne ?
  4. Y a-t-il des obligations pour mes clients de payer quelque chose en plus à l'AGESSA ou à la MDA ?

 

1. Qu'est-ce que l'AGESSA ou la Maison des Artistes ?

C'est la Sécurité Sociale des auteurs (les compositeurs, écrivains, auteurs-photographes, scénaristes, etc. sont à l'AGESSA) et des artistes (à la MDA nous trouvons les sculpteurs, peintres, graphistes, illustrateurs, ...). C'est là que les cotisations Maladie et Retraite sont versées par ces professions chaque trimestre ainsi que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et le RDS (Remboursement de la Dette Sociale) .

En revanche, ce n'est pas l'AGESSA ou la MDA qui remboursent les soins ou qui versent la retraite. Ces organismes sont là pour collecter les cotisations, mais c'est le Centre de Sécurité Sociale du domicile, à qui l'on envoie d'éventuelles feuilles de soins, qui se charge des remboursements. De même, c'est la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui se charge de verser la retraite, pas la Maison des Artistes ni l'AGESSA.

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2. Ai-je droit au statut AGESSA ou Maison des Artistes ?

D'après la législation (articles du Code de la Sécurité Sociale), certaines professions relèvent de l'AGESSA ou de la Maison des Artistes. Si vous êtes photographe (mode, beauté, catalogues, pub... mais pas photographe de mariage ou d'identité.), graphiste, auteur, etc., vous relevez obligatoirement de ces régimes.

Paradoxalement, vous devez être en mesure de justifier d'un revenu minimum tiré de votre activité artistique pendant au moins une année avant de pouvoir être vraiment inscrit.

Si vous voulez avoir confirmation que votre activité relève de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA ou connaître les textes exacts et les conditions de revenus à remplir, n'hésitez pas à nous contacter.

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3. Est-ce vraiment intéressant et la couverture sociale n'est-elle pas moins bonne ?

Oui c'est intéressant et non la couverture sociale n'est pas moins bonne.

La couverture sociale d'une personne cotisant à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes est très proche de celle d'un salarié.

Pour la part des cotisations Maladie : taux de remboursement des soins médicaux identique, indemnités journalières en cas de maladie/accident « longue durée », prise en charge...

Pour la part des cotisations Retraite (appelée aussi Vieillesse) : les cotisations annuelles sont plafonnées (moins de 2 000 euros par an) donc le montant de la retraite est plafonné proportionnellement.

Il y a une Caisse supplémentaire appelée la CREA/IRCEC à laquelle doivent cotiser les auteurs et les artistes en plus de l'AGESSA ou la MDA. C'est une caisse de Retraite « Complémentaire » obligatoire. Le montant de la cotisation annuelle est aussi plafonné (moins de 500 euros).

Dans tous les cas, MDA, AGESSA ou autre statut, il est vital de se constituer un plan de retraite en parallèle des régimes obligatoires.

Le financement du système des retraites français est assuré par la population active et leurs cotisations ainsi que par la CSG. D'après les statistiques, il est établi que dans 25-30 ans, une personne active devra « payer » des cotisations (ou taxes sociales assimilées) pour 2, voire 3 personnes inactives. Avec ce système, la population active décroissante ne pourra alors pas supporter la population inactive ou retraitée croissante. Les caisses de retraite obligatoires ne peuvent donc plus être l'unique source de financement des pensions de retraites.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que vous pouvez entreprendre personnellement pour assurer votre retraite, n'hésitez pas à nous appeler.

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4. Y a-t-il des obligations pour mes clients de payer quelque chose en plus à l'AGESSA ou à la MDA ?

Oui, il y a une obligation.

Le versement de droits d'auteur et/ou la diffusion/distribution d'oeuvres artistiques impliquent une participation de 1% du montant de la rémunération de l'artiste (hors frais techniques) de la part du diffuseur. Le diffuseur étant celui qui diffuse l'oeuvre (galerie, éditeur, annonceur...), donc votre client.

Ce reversement du « 1% diffuseur » s'effectue à l'aide d'un formulaire à remplir par votre client et à renvoyer à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes accompagné de son règlement du 1% ; le formulaire peut se remplir ponctuellement ou chaque trimestre si votre client a l'habitude de rémunérer plusieurs artistes ou auteurs.

Si vous pré-remplissez le formulaire pour votre client et que vous le joignez à votre facture, cela lui simplifiera les choses. Les grandes entreprises sont, en général, habituées à ce formulaire, les petites entreprises ne le sont pas ; il est donc important que vous les déchargiez de cette obligation en leur facilitant le travail. En revanche, vous ne pouvez pas payer pour eux.

Si vous voulez plus de détails quant à la façon de présenter le formulaire du 1% pour que votre client n'ait plus qu'à le signer et que cela ne lui pose pas de problème, n'hésitez pas à nous contacter.

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